Assurance maladie :
un projet de loi injuste !

     Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) marque, avec l’instauration de franchises médicales, un pas supplémentaire dans la remise en cause du principe de solidarité inscrit pourtant au coeur de la sécurité sociale. Ces franchises - 50 centimes par boite de médicament et par acte paramédical, de 2 euros par transport sanitaire -, se rajouteraient ainsi au forfait hospitalier fixé à 16 euros, au forfait d’un euro sur tous les actes médicaux, à la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes médicaux supérieurs à 91 euros, au ticket modérateur déjà existant et au déremboursement de médicaments dont nombreux étaient efficaces.

     Cette mesure prolonge les orientations antérieures de gestion comptable de l’assurance maladie qui ont pourtant toutes échoué. Le déficit de l’assurance maladie ne vient pas fondamentalement d’un excès de dépenses, mais d’un manque de recettes. La France se trouve d’ailleurs dans la moyenne des pays comparables en terme de dépense de santé. Si notre système de santé doit être réformé pour y combattre les inégalités actuelles et pour faire une plus grande place à la prévention, les dépenses de santé devront augmenter pour faire face au besoins nouveaux de la population. Il faut donc trouver des recettes nouvelles.

     Il est particulièrement choquant que la taxation des stock-options préconisée par la Cour des comptes, et qui pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros, ne soit pas envisagée, alors que le gouvernement vient de faire un cadeau fiscal d’environ 15 milliards d’euros en faveur des catégories les plus aisées de la population. De plus, alors que les profits des entreprises battent tous les records, aucune augmentation des cotisations patronales n’est envisagée.

     Alors que dans l’assurance-maladie, chacun cotise en fonction de ses revenus et est soigné en fonction de son état de santé, la mise en place d’une telle franchise accroîtrait encore les inégalités en matière de soins. Sa logique est claire : les malades doivent payer pour les malades. Il est particulièrement révélateur que les malades atteint d’un affection de longue durée (ALD) n’en soient même pas exemptés.

     Dans cette situation, la journée de débats et mobilisations unitaires le 29 septembre lancé par un large collectif d’associations, de syndicats et de partis politiques prend une importance particulière. Cette journée doit être le point de départ de la construction d’un rapport de force national pour faire reculer le gouvernement sur cette mesure inique.

     Le 25 septembre 2007

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