Directive services :
l’Europe du marché frappe encore

     Au mois de février dernier, le Parlement européen adoptait en première lecture la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein. Le texte adopté éliminait les aspects les plus ultralibéraux du projet proposé par la Commission européenne. En particulier, le principe du pays d’origine disparaissait du texte et le droit du travail et un certain nombre d’activités, relevant des services publics ou liées à la puissance publique, en étaient exclues comme par exemple les services sociaux, les logements sociaux, les services liés à l’enfance et à la famille, les services de soins de santé, etc. Le texte adopté fournissait de plus une définition renforcée de la notion de « raison impérieuse d’intérêt général » et rendait possible juridiquement le contrôle des entreprises.

     Les modifications apportées à ce texte sont le premier résultat de la mobilisation des opinions publiques, des acteurs sociaux et associations citoyennes. Cette proposition de directive reste pourtant inacceptable dans sa logique même. Elle est basée sur le dogme de la concurrence et constitue un pas en avant supplémentaire dans la construction de l’Europe par le marché.

     La directive vient d’être adoptée définitivement par le Parlement européen. Elle reprend dans son intégralité la version que le Conseil européen avait adoptée au mois de juillet. Si cette version ne revient pas sur la plupart des modifications apportées en première lecture par le Parlement européen, le Conseil a néanmoins introduit un certain nombre de dispositions inquiétantes. Ainsi, l’exclusion des services sociaux a été restreinte et le respect du droit du travail au niveau national a été subordonné au respect du droit communautaire, alors même que le droit du travail n’est théoriquement pas une compétence de l’Union.

     De plus, le Conseil a introduit une nouvelle disposition lourde de conséquences sur le fonctionnement de l’Union. Elle donne à la Commission européenne un pouvoir nouveau sur les législations nationales qui s’apparente fort à une mise sous tutelle. Les gouvernements devront justifier auprès de la Commission l’existence de certaines dispositions légales et devront lui soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de la directive. De plus, la Commission fournirait une fois par an des orientations en vue de son application. Ce renforcement du rôle de la Commission porte à son comble la confusion institutionnelle dans l’Union et donne à une instance incontrôlée un poids politique considérable, alors même que les contre-pouvoirs démocratiques sont embryonnaires.

     Face aux modifications introduites par le Conseil et la Commission, la Commission du marché intérieur du Parlement n’a pas voulu proposer au vote ses amendements, capitulant ainsi en rase campagne devant le Conseil et la Commission. Le Parlement européen a ainsi renoncé à défendre son propre texte. Pour l’Union syndicale Solidaires, même si les aspects les plus socialement régressifs du projet initial ont été retirés, cette directive est un pas de plus dans la construction de l’Europe par le marché et ne correspond donc pas à la volonté des peuples.

          Le 15 novembre 2006

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