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Définition
:
Aide aux parents d’enfants handicapés
de moins de 20 ans et jusqu'a 27 ans sous certaines conditions.
Bénéficiaires :
• Agents actifs de l’Assistance Publique
- Hôpitaux de Paris.
Un actif est un agent titulaire, stagiaire
ou contractuel, exerçant au moins un mi-temps et
ayant une ancienneté d'au moins 6 mois. Personnel
médical : bénéficiaire selon son statut.
Les agents détachés ou en disponibilité,
perdent leur qualité d’ouvrant droit.
• Agents
actifs, retraités ou en congé parental, titulaires, stagiaires,
contractuels (exercer au moins un mi-temps et avoir une
ancienneté d’au moins 6 mois.), employés par le CHS de Sainte-Anne.
Condition
d’attribution :
-
L’enfant porteur de handicap, âgé de
moins de 20 ans ou de moins de 27 ans s’il est scolarisé
ou en apprentissage.
-
Il doit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur
à 50 % par une Maison Départementale des Personnes Handicapées
(M.D.P.H) anciennement (CDES ou COTOREP).
-
Cette allocation est versée mensuellement (sauf pour
les enfants plaçés en internat).
-
Lorsque les deux parents sont ouvrants droit, la prestation
est versée au bénéficiaire du supplément
familial.
Montant
de l’allocation :
147,82
€ Net (au 1er janvier 2009)
Pièces
à fournir :
Pour
les enfants de moins de 20 ans des agents actifs :
- Dossier complété, daté et signé.
-
Photocopie du dernier bulletin de salaire du demandeur du
mois de janvier en cours.
-
Photocopie du dernier bulletin de salaire du conjoint.
-
Photocopie du livret de famille (parents, enfants)
-
Attestation de paiement de l’allocation d’éducation enfant
handicapé (A.E.E.H), délivrée par la CAF
-
Photocopie de la notification de la décision d'attribution
de l’allocation d’éducation enfant handicapé (A.E.E.H)
-
Un RIB ou RIP
- Attestation de non paiement de l'allocation mensuelle
Enfant Handicapé de l'employeur du conjoint si celui-ci
travaille dans une administration ou un collectivité locale.
-
Un certificat de scolarité précisant le mode
de placement : internat, externat, demi-pensionnaire etc..
Pour
les enfants âgés de 20 à 27 ans :
-
Attestation de présence signée par le chef
d'établissement d'enseignement.
-
Attestation de non paiement de l'allocation adulte handicapé,
de l'allocation différentielle et de l'allocation compensatrice
pour les enfants âgés de plus de 20 ans.
Pour
les enfants plaçés en internat :
Attestation
délivrée par l'établissement, précisant
le nombre de jours passés par l'enfant au domicile
des parents au cours de l'année scolaire (cette attestation
devra nous parvenir en septembre de chaque année
afin qu'un versement unique pour l'année scolaire
écoulée soit effectuée).
Les conditions d'attributions étant
suceptibles de changer nous vous conseillons de vous rendre
sur le site de l'AGOSPAP rubrique "Allocation
mensuelle enfant handicapé".
Le dossier est à imprimer sur le
site AGOSPAP "dossier
Allocation mensuelle enfant handicapé"
et à retourner dûment complété
à l'adresse indiquée sur le dossier.
Le
dossier, accompagné des pièces justificatives,
doit-être retourné soit par correspondance,
soit en le déposant directement à l'adresse
suivante :
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