Définition


Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   La constatation d'une "maladie contractée dans l'exercice des fonctions" (MCEF) nécessite un lien de causalité entre la maladie et le service (exposition habituelle à un risque).
Cette notion regroupe :
- la maladie professionnelle :
   maladie, désignée dans un tableau du code de la sécurité sociale (article L.461-2), directement causée par le travail habituel de la victime (agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public).
   Une maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, clinique ou biologique et résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

- la maladie contractée en service :
   maladie non mentionnée dans un tableau, mais directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime (agent titulaire).

   Cette reconnaissance n'ouvre pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité.

 

ABSENCES POUR MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Textes législatifs et réglementaires :
- Loi n° 86-33 du 9/01/86 (art. 41-2)
- Loi n° 93-121 du 27/01/97
- Décret n° 60.58 du 11/01.60 (régime de coordination)
- Décrets n° 93-683 et 93-692 du 27/03/93
- Décret n° 99.323 du 27/04/99
- Arrêté du 25/09/57 (gestion A.T. et M.P. des contractuels)
- Arrêté du 05/06/98
- Circulaire DSS/97 n° 194 du 17/03/97
- Circulaire DSS/AT-MP/4B n° 99.316 du 01/06/99
- Lettre-circulaire n° 1026 DH/8D du 20/06/86
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15/05/84
- Note PHS/JPB/CG/11-99 du 26/02/99 (A.T. contractuels)
- Note PHS/JPB/CG/99.09 du 10/03/99 (frais A.T. et M.C.E.F.)
- Note PHS/DPL/33-99 du 19/08/99
- Note AP-HP n° PHS/JPB/48-99 du 8/12/1999
- Note AP-HP n° PHS/JPB/17-2002 du 9/04/02 (Reprise d'un travail léger - agent contractuel)
- Note AP-HP n° PHS/JPB/08-2003 du 24/02/03 (Point sur la gestion et nouveaux imprimés)