Contrôles durant le congé


Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   L'agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de faire l'objet d'une suspension de rémunération. Au vu du certificat, le médecin agréé donne un avis sur les signes pathologiques en relation avec la maladie déclarée. Il n'y a pas d'effet rétroactif à la date de la contre visite médicale
(C.E., 16/11/92, Ministère Economie Finances et privatisation).
   Le médecin agréé émet un avis. La décision administrative relève de la compétence de la direction des ressources humaines de l'établissement.

ABSENCES POUR MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Textes législatifs et réglementaires :
- Loi n° 86-33 du 9/01/86 (art. 41-2)
- Loi n° 93-121 du 27/01/97
- Décret n° 60.58 du 11/01.60 (régime de coordination)
- Décrets n° 93-683 et 93-692 du 27/03/93
- Décret n° 99.323 du 27/04/99
- Arrêté du 25/09/57 (gestion A.T. et M.P. des contractuels)
- Arrêté du 05/06/98
- Circulaire DSS/97 n° 194 du 17/03/97
- Circulaire DSS/AT-MP/4B n° 99.316 du 01/06/99
- Lettre-circulaire n° 1026 DH/8D du 20/06/86
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15/05/84
- Note PHS/JPB/CG/11-99 du 26/02/99 (A.T. contractuels)
- Note PHS/JPB/CG/99.09 du 10/03/99 (frais A.T. et M.C.E.F.)
- Note PHS/DPL/33-99 du 19/08/99
- Note AP-HP n° PHS/JPB/48-99 du 8/12/1999
- Note AP-HP n° PHS/JPB/17-2002 du 9/04/02 (Reprise d'un travail léger - agent contractuel)
- Note AP-HP n° PHS/JPB/08-2003 du 24/02/03 (Point sur la gestion et nouveaux imprimés)