Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   L'agent placé en congé pour maladie professionnelle ou contractée en service, au-delà du 31 décembre de l'année en cours, doit solliciter au préalable auprès de la D.R.H., le report du solde de congé annuel non pris.
   Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions ne donnent lieu à aucune récupération.
   L'agent en congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions du 1er janvier au 31 décembre n'a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S'il reprend en cours d'année il peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée.
   L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude définitive à la reprise des fonctions, ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.