Bénéficiaires
:
Les agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public.
L'avis d'inaptitude définitive
aux fonctions émis par le médecin du travail
doit être confirmé par le médecin
agréé.
- L'agent titulaire, qui ne peut reprendre
son service est soit reclassé à sa demande,
soit mis en disponibilité d'office (maladie sécurité
sociale avec indemnisation par le site), soit s'il est
reconnu définitivement inapte, admis à la
retraite, après avis de la commission de réforme,
sous réserve de l'accord de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Reclassement administratif (titulaire)
:
Après l'avis du médecin
du travail, l'accord écrit de l'agent et l'accord
du directeur pour l'affectation sur un poste budgétaire
vacant, le dossier doit être transmis pour avis
au Comité Médical.
Cette gestion n'est pas déconcentrée
; l'arrêté pris par la D.P.R.S. (département
de la gestion des carrières) est transmis au site
d'affectation.
- L'agent stagiaire, qui ne peut reprendre
son service est licencié, sauf s'il a la qualité
de fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides
peuvent bénéficier soit d'une pension, soit
d'une rente d'invalidité. Ces pensions et rentes
sont liquidées et payées par le site employeur,
puis remboursées à celui-ci sur sa demande
par la C.N.R.A.C.L..
- L'agent contractuel de droit
public, qui ne peut reprendre son travail pour
inaptitude physique est licencié.
Il perçoit une indemnité de licenciement
versée par le site.