Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   Il est conseillé à un agent victime d'un accident de service, du travail ou de trajet nécessitant un arrêt de travail et/ou des soins d'effectuer sa déclaration au bureau de la gestion du personnel de la D.R.H. dans les 48 heures.
   Toutefois, ce délai n'est pas opposable pour un agent titulaire ou stagiaire.

Délivrance des triptyques :
   La déclaration d'un accident qui nécessite un arrêt de travail et /ou des soins entraîne systématiquement la délivrance des triptyques. Celle-ci ne constitue pas la reconnaissance de l'accident.
   Afin de faciliter le traitement de la prise en charge administrative des dossiers par les gestionnaires, un bordereau de suivi de gestion de reconnaissance de déclaration d'accident de service, du travail ou de trajet (imprimé AP-HP A.578) a été créé. Il garantit les informations nécessaires à l'édition de la décision administrative par "GIPSIE A.T.".


A) RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE (agent titulaire ou stagiaire)
   Après enquête administrative, lorsque le doute sur l'imputabilité au service persiste, il convient de transmettre l'intégralité des documents relatifs à l'accident, au secrétariat de la commission de réforme, avant de prendre toute décision administrative .
   L'agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision administrative.
Remarques :
   Le lien entre l'accident et le service est établi si la lésion est jugée occasionnée de façon directe, certaine et déterminante par l'activité exercée.
   La jurisprudence prévoit qu' "un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permet d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie" (C.E., 30 juin 1995, CDC c/ Bedez).

EXEMPLES D'IMPUTABILITE :
   Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission de réforme : ainsi, est reconnu imputable au service un lumbago dont les prodromes furent ressentis pendant le service. "Eu égard aux circonstances de temps et de lieu" le jugement rappelle que les douleurs vives ressenties pendant le service étayent l'accident de service malgré la fragilité dorsale de l'agent (CAA de Paris, Maison de retraite de Bray-sur- Seine, 9 mars 2000, n° 97PA01641).
   Par contre l'imputabilité d'une rechute à l'accident initial de service ne se présume pas (TA de Paris, Marc C., 18 juin 1997, req. N° 9211767/5). De même, un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet de bénéficier d'une ATI (CAA de Lyon, Mlle Meli, 19 septembre 1997, n°
95LY01647) ainsi qu'une chute dans l'enceinte de l'administration au moment de la reprise du service (CE, n° 124622 du 30 juin 1995, M. Gervasoni).
   Une chute à l'intérieur de sa propriété, nonobstant le fait qu'elle ait pu avoir lieu en allant prendre son service, ne saurait être un accident de service (CAA de Paris, AP-HP/Dame Bécassé, 26 janvier 1999, n° 96PA00999). L'autorisation d'absence pour participer à un tournoi sportif ne permet pas de qualifier l'accident survenu au cours dudit tournoi sportif, d'accident imputable au service et de ce fait, n'autorise pas une allocation temporaire d'invalidité (ATI) malgré l'avis favorable de la commission départementale de réforme (CAA de Marseille, M.Salel, 28 novembre 1998, n°96MA01975).
   Le fait que l'accident survienne sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas forcément de l'imputabilité au service ; l'accident ne doit, en effet, pas être dépourvu de tout lien avec le service.
   Un accident de service (trajet) peut être reconnu à un agent en congé (RH, RS, RC, maladie, accident du travail (AT), maladie contractée dans l'exercice des fonctions (MCEF), maternité…) qui répond à une convocation de la direction.


B) RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL (agent contractuel de droit public)
   Depuis 1957, l'AP-HP est autorisée à assumer la charge de la réparation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles pour son personnel non titulaire relevant du Livre IV du C.S.S.
   Les caisses primaires d'assurance maladie n'interviennent pas dans cette gestion.
   La notion de la présomption d'imputabilité s'applique aux accidents dont sont victimes les agents contractuels de droit public.

Important :
   Le directeur du site dispose d'un délai d'instruction de 30 jours maximum à compter de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans le cadre d'une enquête complémentaire, ce délai peut être augmenté de deux mois à condition d'en avoir avisé préalablement la victime, ou ses ayants droits, en L.R.A.R.
   Après enquête administrative, lorsque le doute sur le caractère professionnel d'un accident persiste, il convient de transmettre l'intégralité des pièces du dossier, au chef du Département Prévention et Santé au Travail - Bureau 300-A, avant de prendre toute décision. La "commission administrative" créée à cet effet émettra un avis compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence de la Cour de cassation sociale.

   L'agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision administrative, qui doit impérativement être prise dans le délai imparti et notifié à l’agent avec les voies et délais de recours.