Décision administrative


Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   Dans tous les cas, la décision administrative appartient au directeur qui doit la notifier à l'intéressé, en lui indiquant les voies de recours (recours gracieux et recours contentieux).
Remarque :
   Pour les agents titulaires ou stagiaires, il appartient au Directeur de prendre une décision suite à l'avis émis par la Commission de réforme. L'administration n'est jamais liée par l'avis de la Commission de réforme.


ABSENCE POUR ACCIDENT DE SERVICE
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n°86-33 du 9/01/86 - art. 41 (2°)
- Décret n° 60.58 du 11/01/60 (régime de coordination
- Décret n° 88-386 du 19/04/88 modifié
- Décret n° 91-155 du 6/02/91 modifié (contractuels)
- Décret n° 99-323 du 27/04/99 (cliquez sur ce lien) ;
- Arrêté interministériel du 25/09/57
- Arrêté du 5/06/98 (commission de réforme FPH)
- Circulaire ministérielle n° 89-1711 du 30/01/89
- Lettre-circulaire DH/8D n° 1026 du 20/06/86
- Lettre-circulaire DH/FH1 n° 3860 du 4/12/95
- Lettre-circulaire DHOS/P1/DSS n° 09730 du 28/11/01 (imputabilité A.T.)
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15/05/84
- Note AP-HP.n° 91-337 du 10/06/91 (registre des A.T. bénins) ;
- Note AP-HP n° PHS/13-97 du 15/09/97 ;
- Note AP-HP n° PHS/25-97 DU 01/12/97;.
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/11-99 du 26/02/99 (gestion A.T. contractuels) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-09 du 10/03/99 (prise en charge des frais) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/48-99 du 8/12/1999 ;
-Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-49 du 17/12/99 (délai d'instruction A.T. contractuels);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/17-2002 du 9/04/02 (Reprise d'un travail léger - agent contractuel);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/08-2003 du 24/02/03 (Point sur la gestion et nouveaux imprimés) ;
- Note JPB – D2006-248 du 12/01/2006
- Note D2007 - 4003 du 9/5/2007