Droits statutaires


Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


a) L'agent titulaire peut être placé en congé pour accident de service jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

b) L'agent stagiaire peut être placé en congé pour accident de service pendant une durée limitée à cinq ans.

   Durant ce congé, l'agent titulaire et l'agent stagiaire perçoivent l'intégralité de leur traitement.

c) Durant son contrat, l'agent contractuel de droit public peut être placé, en congé pour accident de travail :
- dès l'entrée en fonctions : plein traitement pendant 1 mois,
- après 1 an de service : plein traitement pendant 2 mois,
- après 3 ans de service : plein traitement pendant 3 mois.

   A l'expiration de la période du plein traitement, l'établissement verse à l'intéressé 80 % de son traitement pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès, après avis du médecin agréé.
   En cas de prolongation ou de rechute (y compris au-delà des termes du contrat et sous réserve de l'avis du médecin agréé), cette prise en charge ne donne pas lieu à la rédaction d'un avenant au contrat initial.


ABSENCE POUR ACCIDENT DE SERVICE
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n°86-33 du 9/01/86 - art. 41 (2°)
- Décret n° 60.58 du 11/01/60 (régime de coordination
- Décret n° 88-386 du 19/04/88 modifié
- Décret n° 91-155 du 6/02/91 modifié (contractuels)
- Décret n° 99-323 du 27/04/99 (cliquez sur ce lien) ;
- Arrêté interministériel du 25/09/57
- Arrêté du 5/06/98 (commission de réforme FPH)
- Circulaire ministérielle n° 89-1711 du 30/01/89
- Lettre-circulaire DH/8D n° 1026 du 20/06/86
- Lettre-circulaire DH/FH1 n° 3860 du 4/12/95
- Lettre-circulaire DHOS/P1/DSS n° 09730 du 28/11/01 (imputabilité A.T.)
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15/05/84
- Note AP-HP.n° 91-337 du 10/06/91 (registre des A.T. bénins) ;
- Note AP-HP n° PHS/13-97 du 15/09/97 ;
- Note AP-HP n° PHS/25-97 DU 01/12/97;.
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/11-99 du 26/02/99 (gestion A.T. contractuels) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-09 du 10/03/99 (prise en charge des frais) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/48-99 du 8/12/1999 ;
-Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-49 du 17/12/99 (délai d'instruction A.T. contractuels);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/17-2002 du 9/04/02 (Reprise d'un travail léger - agent contractuel);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/08-2003 du 24/02/03 (Point sur la gestion et nouveaux imprimés) ;
- Note JPB – D2006-248 du 12/01/2006
- Note D2007 - 4003 du 9/5/2007