Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

   L'incapacité permanente partielle correspond à l'évaluation des séquelles subsistant après la consolidation de l'état médical de l'agent et réduisant sa validité.
   Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle).
   En application d'un barème indicatif d'invalidité, le taux de l'I.P.P. peut ouvrir droit, selon la qualité de l'agent au versement d'une allocation temporaire d'invalidité, ou d'un capital ou d'une rente.
   L'agent titulaire victime d'un accident de service dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) en réparation forfaitaire.
   L'agent contractuel dispose d'un délai de 2 ans pour présenter une demande d'indemnisation au titre de l'I.P.P. (capital = taux < à 10 %, ou rente = taux > à 10 %).