Prise en charge des frais consécutifs à un A.T.


Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


   L'agent titulaire, stagiaire ou contractuel a droit à la prise en charge des frais directement entraînés par un accident de service ou du travail, même après sa cessation de fonctions (mise en retraite ou fin de contrat).

IMPORTANT
   En cas de changement d'établissement, la responsabilité de l'établissement d'origine ne s'éteint pas. Le nouvel établissement peut solliciter le remboursement des traitements et des primes maintenus au fonctionnaire au titre de l'accident.
   Cette disposition s'applique également en cas de détachement et d'intégration.

ABSENCE POUR ACCIDENT DE SERVICE
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n°86-33 du 9/01/86 - art. 41 (2°)
- Décret n° 60.58 du 11/01/60 (régime de coordination
- Décret n° 88-386 du 19/04/88 modifié
- Décret n° 91-155 du 6/02/91 modifié (contractuels)
- Décret n° 99-323 du 27/04/99 (cliquez sur ce lien) ;
- Arrêté interministériel du 25/09/57
- Arrêté du 5/06/98 (commission de réforme FPH)
- Circulaire ministérielle n° 89-1711 du 30/01/89
- Lettre-circulaire DH/8D n° 1026 du 20/06/86
- Lettre-circulaire DH/FH1 n° 3860 du 4/12/95
- Lettre-circulaire DHOS/P1/DSS n° 09730 du 28/11/01 (imputabilité A.T.)
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15/05/84
- Note AP-HP.n° 91-337 du 10/06/91 (registre des A.T. bénins) ;
- Note AP-HP n° PHS/13-97 du 15/09/97 ;
- Note AP-HP n° PHS/25-97 DU 01/12/97;.
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/11-99 du 26/02/99 (gestion A.T. contractuels) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-09 du 10/03/99 (prise en charge des frais) ;
- Note AP-HP n° PHS/JPB/48-99 du 8/12/1999 ;
-Note AP-HP n° PHS/JPB/CG/99-49 du 17/12/99 (délai d'instruction A.T. contractuels);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/17-2002 du 9/04/02 (Reprise d'un travail léger - agent contractuel);
- Note AP-HP n° PHS/JPB/08-2003 du 24/02/03 (Point sur la gestion et nouveaux imprimés) ;
- Note JPB – D2006-248 du 12/01/2006
- Note D2007 - 4003 du 9/5/2007