Décharges d’activités de service



A - SYNDICATS CONCERNES
   Ces décharges d'activité de service s'appliquent aux syndicats représentatifs suivants :
C.F.D.T ; CFE-CGC ; C.F.T.C ; C.G.T. ; C.I.C.S. ; F.O. ; S.N.C.H. ; SUD – Santé ; UNSA – Santé.


B - MODALITES
   Pour ce qui concerne les décharges d’activité de service, il convient de se référer au décret n° 86-660 du 19/03/86 et à la circulaire ministérielle n° 87-179 du 23/03/87.



Textes réglementaires :
Droit syndical :
- Code du Travail
- Code de la Santé Publique
- Loi n°86-33 du 9/01/86 (chapitre IX)
- Loi n° 96-1093 du 16/12/96 (emploi FPH et diverses mesures d'ordre statutaire)
- Décret n° 86-660 du 19/03/86 (exercice du droit syndical F.P.H.)
- Décret n° 91.155 du 6/02/91 modifié (contractuels de droit public F.P.H.)
- Décret 95-687 du 9/05/95
- Décret n°98-1078 du 24/11/98
- Décret n° 2002-434 du 29/03/02 (F.P.H.)
- Arrêté du 05/07/95 (exercice du droit syndical)
- Arrêté du 9/12/98 (application de l'article 29-1 du décret n° 86.660 modifié)
- Circulaire ministérielle n°87-179 du 23/03/87
- Circulaire ministérielle DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47 du 6/11/95
- Circulaire ministérielle DH/FH 1 n°97-542 du 4/08/97
- Note AP-HP n° 87-283 du 12/11/87
- Note AP-HP n° 93-68 du 19/02/93
Formation syndicale :
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 (congé formation syndicale F.P.H.)
- Décret n° 2001-345 du 13/04/01 (format. représentants du personnel CTE)
- Circulaire n° 91-50 du 06/08/91 (format. représentants du personnel CHSCT)
- Lettre circulaire DH/FH 1 n°97-12744 du 19/08/97
- Note AP-HP n°91-27 du 18/01/91
- Note AP-HP n° 93-267 du 11/06/93