Octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents de l'AP-HP appelés à exercer les fonctions d'assesseur ou de délégués de liste lors des élections prud'homales



- Circulaire DH/FH1 n° 97-542 du 4 août 1997 ;
- Note AP-HP n° PhS/20-97 du 30/10/97.
   Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées sur présentation d'une pièce justificative et sous réserve des nécessités du service.
   Ces autorisations sont totalement indépendantes des autorisations spéciales d'absence et de décharges partielles d'activité de service, prévues aux articles 12 à 18 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Hospitalière.


Textes réglementaires :
Droit syndical :
- Code du Travail
- Code de la Santé Publique
- Loi n°86-33 du 9/01/86 (chapitre IX)
- Loi n° 96-1093 du 16/12/96 (emploi FPH et diverses mesures d'ordre statutaire)
- Décret n° 86-660 du 19/03/86 (exercice du droit syndical F.P.H.)
- Décret n° 91.155 du 6/02/91 modifié (contractuels de droit public F.P.H.)
- Décret 95-687 du 9/05/95
- Décret n°98-1078 du 24/11/98
- Décret n° 2002-434 du 29/03/02 (F.P.H.)
- Arrêté du 05/07/95 (exercice du droit syndical)
- Arrêté du 9/12/98 (application de l'article 29-1 du décret n° 86.660 modifié)
- Circulaire ministérielle n°87-179 du 23/03/87
- Circulaire ministérielle DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47 du 6/11/95
- Circulaire ministérielle DH/FH 1 n°97-542 du 4/08/97
- Note AP-HP n° 87-283 du 12/11/87
- Note AP-HP n° 93-68 du 19/02/93
Formation syndicale :
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 (congé formation syndicale F.P.H.)
- Décret n° 2001-345 du 13/04/01 (format. représentants du personnel CTE)
- Circulaire n° 91-50 du 06/08/91 (format. représentants du personnel CHSCT)
- Lettre circulaire DH/FH 1 n°97-12744 du 19/08/97
- Note AP-HP n°91-27 du 18/01/91
- Note AP-HP n° 93-267 du 11/06/93