Bénéficiaires
:
L'agent titulaire ou stagiaire
en position d'activité rémunérée,
peut être reconnu en congé de longue maladie.
Après 3 ans de services effectifs
continus au sein de l'AP-HP, l'agent contractuel
de droit public peut bénéficier
d'un congé de grave maladie.
A) DEFINITION
La liste des affections ouvrant droit
à un congé de longue maladie fait l'objet
d'un arrêté publié au Journal Officiel.
B) PROCEDURE
Avant la fin des 3 mois consécutifs
d'arrêts de maladie, le comité médical
doit être saisi par la D.R.H. L'agent doit faire
parvenir une demande écrite à la D.R.H.
accompagnée d'un certificat médical délivré
par le médecin traitant, indiquant que l'agent
est susceptible de bénéficier d'un congé
de longue maladie.
Après étude du dossier
par le spécialiste compétent, le
comité médical émet un avis. Cet
avis donne lieu à une décision administrative
prise par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
C) DUREE DU CONGE DE LONGUE MALADIE
(titulaire ou stagiaire)
Le congé de longue maladie peut
être accordé ou renouvelé
pour une période de 3 à 6 mois à
la demande de l'intéressé. La durée
maximale du congé de longue maladie est de 3 ans
(1 an de plein traitement et 2 ans de demi traitement).
Pour pouvoir bénéficier
à nouveau d'un congé
de grave maladie, l'agent doit avoir
repris son activité pendant au moins 1 an.
D) DUREE DU CONGE DE GRAVE MALADIE
(contractuel de droit public)
Après 3 ans de services
effectifs de façon continue, l'agent contractuel
de droit public peut bénéficier d'un congé
de grave maladie. Ce congé est accordé
par le comité médical pour une période
de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé.
La durée maximale du congé de grave maladie
est de 3 ans (1 an de plein traitement et 2 ans
de demi-traitement).
Pour pouvoir bénéficier
à nouveau d'un congé
de grave maladie, l'agent doit avoir
repris son activité pendant au moins 1 an.
E) CONTROLE DURANT LE CONGE DE
LONGUE MALADIE OU DE GRAVE MALADIE
L'agent doit se soumettre aux visites
de contrôles assurées par le comité
médical, sous peine de faire l'objet d'une suspension
de rémunération. Le temps pendant
lequel la rémunération est suspendue est
comptabilisé au titre du congé longue maladie
accordé par période de 3 à 6 mois.
Sauf s'il s'agit d'une activité
ordonnée et contrôlée médicalement
au titre de la réadaptation sociale, l'agent a
l'interdiction d'accomplir un travail rémunéré
durant un congé de longue maladie. Aussi, l'administration
vérifie que l'agent n'exerce aucune activité
interdite ; au cas où ce contrôle révèle
que l'agent exerce une activité non autorisée,
la rémunération est suspendue. Si l'infraction
constatée date de plus d'un mois, l'administration
peut exiger le remboursement des traitements perçus
indûment.
L'agent en congé de longue maladie,
disposant d'un logement dans le site,
peut être invité par le directeur à
libérer son appartement afin de permettre à
la direction d'assurer le bon fonctionnement du service
(article 26 (5ème alinéa) du décret
du 19/04/88 modifié).
F) REPRISE
INFORMATION
Après 12 mois d'arrêts
consécutifs (durant un congé de
longue maladie ou de grave maladie), il convient de faire
procéder à une visite auprès du médecin
du travail, en vue d'une éventuelle reprise, ou
une adaptation du poste de travail.
Le comité médical peut
suggérer la reprise sur un poste aménagé.
Avant sa reprise effective, l'agent doit recueillir l'avis
d'aptitude au poste délivré par le médecin
du travail.
G) REPRISE A MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
(article 41-1 de la loi du 9/01/86)
L'agent titulaire ou stagiaire
peut reprendre à mi-temps thérapeutique
après avis favorable du comité médical.
Le mi-temps thérapeutique est accordé
par période de 3 mois, renouvelable dans
la limite d'un an par affection ayant ouvert droit au
congé longue maladie :
- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps
est reconnue comme étant de nature à favoriser
l'amélioration de l'état de santé
de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire
l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation
professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec
son état de santé.
Durant la période de mi-temps
thérapeutique, l'intéressé perçoit
l'intégralité de son traitement.
L'agent à temps partiel perçoit
la rémunération afférente à
sa quotité de travail.
Exemple :
L'agent titulaire ou stagiaire exerçant
à 80 %, effectue durant la période de mi-temps
thérapeutique son activité réelle
à 50 % du temps plein ; il continue de percevoir
la rémunération correspondant à un
temps partiel choisi à 80 %.
Observations :
Lors de la saisine du comité
médical, il est important de préciser la
quotité de travail effectuée par l'agent.
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas
être accordé à un agent titulaire
ou stagiaire exerçant ses fonctions à 50
% du temps plein (l'article 9 de la loi n° 86.33 du
9/1/86 précise que seuls les agents contractuels
de droit public peuvent occuper des emplois à temps
non complets d'une durée inférieure au mi-temps).
En conséquence, il est souhaitable que l'agent
sollicite, durant cette période de mi-temps, sa
reprise à plein temps.
IMPORTANT
Les services accomplis par un agent
stagiaire bénéficiant d'un mi-temps
thérapeutique, doivent être comptés
au titre du mi-temps, pour la durée du
stage d'un an préalable à la titularisation,
car il s'agit d'une période d'évaluation.
Il devra alors, effectuer un complément de stage.
L'agent contractuel
de droit public ne peut pas bénéficier
du mi-temps thérapeutique après
un congé de grave maladie. Cependant, le médecin
conseil de la sécurité sociale peut proposer
une reprise à temps partiel pour raisons thérapeutique
pendant une durée définie, sous réserve
de l'avis conforme du médecin
du travail.
Durant cette période, l'agent
percevra son traitement selon la quotité de travail
réellement effectuée. Sur avis du médecin
conseil, la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.)
peut lui allouer une indemnité en complément
du traitement versé par le site (article L. 321-1
du Code de la sécurité sociale).
H) CONGE ANNUEL OU CONGE DE MALADIE
DURANT LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
Le mi-temps thérapeutique est
accordé au titre de la pathologie ayant nécessité
un congé de longue maladie.
Le mi-temps thérapeutique
ne modifie pas le droit à congé annuel ouvert.
Si l'agent désire prendre des congés annuels
au cours de la période de mi-temps thérapeutique,
ceux-ci s'imputent sur la période accordée
sans la prolonger.
Lorsqu'un congé de maladie (accident
du travail ou maladie contractée dans l'exercice
des fonctions) intervient durant la période de
mi-temps thérapeutique accordée, cette durée
n'est pas prolongée.
I) INAPTITUDE A LA REPRISE A PLEIN
TEMPS
Lorsque l'agent ne peut plus bénéficier
du régime du mi-temps thérapeutique alors
que la reprise à plein temps s'avère délicate,
le comité médical peut formuler une recommandation
afin que l'agent reprenne ses fonctions à temps
partiel. Dans le cas où l'agent reprend
effectivement à temps partiel, le traitement est
versé selon la quotité de travail réellement
effectuée.
Ce dernier peut être également
affecté dans un service moins pénible lorsque
subsiste une incapacité permanente partielle.
J) CONGES ANNUELS
Il ne peut pas y avoir de report
de congés annuels d'une année sur l'autre
en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie
: l'agent dont l'aptitude à la reprise est prononcée
avant le 31 décembre, peut prétendre au
congé annuel pour l'année considérée.
L'agent titulaire admis à
la retraite pour raisons de santé en raison
de son inaptitude à la reprise de fonctions ne
peut prétendre à ses congés annuels,
ni au paiement de ceux-ci.
K) INAPTITUDE DEFINITIVE AUX FONCTIONS
L'avis d'inaptitude définitive
aux fonctions émis par le médecin du travail
doit être confirmé par le médecin
agréé.
L'agent titulaire,
qui ne peut reprendre son service est soit reclassé
à sa demande, soit mis en disponibilité
d'office (maladie sécurité sociale avec
indemnisation par le site), soit s'il est reconnu définitivement
inapte, admis à la retraite, après avis
de la commission de réforme, sous réserve
de l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations.
IMPORTANT
Durant la disponibilité d'office
indemnisée par le site, l'agent n'acquiert ni de
droit à la retraite, ni de droit à l'avancement.
L'agent stagiaire,
qui ne peut reprendre son service est licencié,
sauf s'il a la qualitéde fonctionnaire dans un
autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier
soit d'une pension, soit d'une rente d'invalidité.
Ces pensions et rentes sont liquidées et payées
par le site employeur, puis remboursées à
celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L..
Après épuisement de ses
droits à congés statutaires, l'agent
contractuel de droit public qui ne peut reprendre
son travail est licencié. Sa situation est examinée
par le régime général de la sécurité
sociale.
IMPORTANT
L'agent contractuel de droit
public licencié pour inaptitude physique perçoit
une indemnité de licenciement.