Bénéficiaires
:
Les agentes féminines titulaires,
stagiaires ou contractuelles.
A) REDUCTION POUR LES FEMMES ENCEINTES
DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
La réduction de la durée
quotidienne du temps de travail est accordée en
fonction des nécessités de service, quelle
que soit l'équipe de travail.
Elle est accordée sur
présentation d'un certificat de grossesse.
Elle est octroyée :
- dans la limite maximale d'une heure par jour ;
- à compter du premier jour du 3ème mois
de grossesse.
Si l'agente travaille à temps
partiel irrégulier, la réduction de la durée
du travail est identique à celle des agents temps
plein.
Si l'agente travaille à temps
partiel régulier, la facilité est accordée
au prorata du temps de travail dans la limite maximale
de :
- 30mn. pour 50% ;
- 36mn. pour 60% ;
- 42mn. pour 70% ;
- 45mn. pour 75% ;
- 48mn. pour 80% ;
- 54mn. pour 90%.
Remarques :
Cette réduction doit être
prise quotidiennement et ne peut être cumulée.
Elle ne peut être récupérable
(Circulaire ministérielle n° 96.5065 du 14/02/96).
En principe, les agentes logées
sur place ne peuvent prétendre à une réduction
du temps de travail, celle-ci ayant pour but d'éviter
des difficultés inhérentes au trajet entre
le lieu de travail et leur domicile aux heures d'affluence.
Cette réduction de la durée
quotidienne du temps de travail est assimilée à
un temps de travail effectif. Par conséquent, elle
ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur le traitement
ou les primes.
B) SEANCES PREPARATOIRES A L'ACCOUCHEMENT
Des autorisations exceptionnelles d'absence
peuvent être accordées lorsque ces séances
ont lieu pendant les heures de service :
- après avis du médecin du travail ;
- sur pièces justificatives présentées
par l'agente.
C) AUTORISATION D'ABSENCE POUR
ALLAITEMENT
1 heure par jour à prendre en
2 fois si l'établissement est doté d'une
organisation matérielle appropriée à
la garde des enfants ou lorsque l'enfant est gardé
à proximité du lieu de travail de l'agente.
D) EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
Conformément à l'article
9 de la directive n° 92/85/Union Européenne
du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé des
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
au travail, les agentes bénéficient d'une
autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens
médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs
à l'accouchement, prévus par l'article L.
2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre
de la surveillance médicale de la grossesse et
des suites de l'accouchement.
Si ces examens ont lieu pendant les
heures de service, des autorisations d'absence (maximum
une demi- journée) peuvent être accordées.
Remarque importante :
Des sanctions sont prévues par
le code de la Sécurité Sociale au cas où
les intéressées ne se soumettraient pas
aux examens médicaux obligatoires (Articles R.534-1
à R. 534-4 du Code de la sécurité
sociale).