Bénéficiaires
:
Les agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public.
A) DEFINITION
- "Toute personne malade dont l'état le requiert
a le droit d'accéder à des soins palliatifs
et à un accompagnement". -
Le fonctionnaire en position d'activité
a droit à un congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant
ou une personne partageant son domicile fait l'objet de
soins palliatifs.
Depuis février 2002, cette disposition
a été étendue aux agents stagiaires
et aux agents contractuels de droit public en position
d'activité.
Remarque :
La durée du congé
non rémunéré est assimilée
à une période de service effectif.
En aucun cas, elle ne peut être
imputée sur la durée du congé annuel.
B) PROCEDURE
Un congé non rémunéré
est accordé pour une période maximale
de 3 mois sur demande écrite de l'agent
lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant
son domicile fait l'objet de soins palliatifs (joindre
un certificat médical attestant que la personne
accompagnée fait effectivement l'objet de soins
palliatifs).
C) REPRISE DES FONCTIONS
L'agent doit informer la D.R.H. de son
site d'affectation, de la date prévisible de sa
reprise avec un préavis de 3 jours francs
:
- soit à l'expiration de la période des
3 mois accordée,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès
de la personne accompagnée,
- soit à une date antérieure.
(Pour "Gipsie carrières", le code absence
(cliché AB) correspond à "ACC")