Congés annuels cumulés


Réglementation :
   Les fonctionnaires originaires de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, des territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), des collectivités territoriales de Mayotte et de saint–Pierre-et-Miquelon peuvent demander un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine.
   Pour les agents originaires de Corse, des délais de route sont accordés (même en cas de non cumul) équivalant à la majoration totale et forfaitaire d'un jour ouvrable en cas de traversée maritime dûment justifiée et si la durée du séjour est au minimum égale à la moitié du congé annuel (15 jours si l'agent est à temps plein ou selon le nombre de jours de congé annuel si celui-ci est à temps partiel).

EXEMPLES :
   Un agent originaire de Corse part en congé annuel pour 3 semaines en Corse :
   Si l'agent prend le bateau (aller et retour), il bénéficie d'un jour ouvrable au titre des délais de route sur justificatif.
   Si l'agent part 10 jours et prend le bateau, il ne pourra pas bénéficier du délai de route.

OBSERVATIONS:
   Les agents contractuels ne peuvent pas prétendre au cumul.
   Seule l'autorité ayant pouvoir de nomination (= le chef d’établissement) peut autoriser les conjoints métropolitains d'agents originaires des TOM à bénéficier de congés annuels cumulés.


CONGES ANNUELS CUMULES
Textes:
- Loi n° 86-33 du 09/01/86 (art. 41 alinéa 1 et 3);
- Lettre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale relative aux congés annuels, délai de route.

CONGES ANNUELS
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 - Article. 41 ( titre IV)
- Décret n° 91-155 du 06/02/91 modifié (contractuels)
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 modifiée (art. 41 (non paiement des congés annuels non pris)
- Circulaire ministérielle n° 89-1711 du 30/01/89, § 6.12
- Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002
- Lettre ministérielle relative aux congés annuels, délais de route
- Note A.P-H.P. n° 91-149 du 08/03/91 (report de congés annuels)