Règles applicables à compter du 1er janvier 2004

A) CONDITIONS REQUISES :
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, âgés de 57 ans au moins, qui justifient de 33 ans de cotisations ou de retenues (tous régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse confondus) et qui ont accompli 25 ans de services de fonctionnaires ou d’agents publics, peuvent être admis à la C.P.A., sous réserve de l’intérêt du service.


B) DEROGATION RELATIVE A L’AGE :
Par dérogation, la condition d’âge est fixée à :
• 55 ans et demi pour l’année 2004,
• 56 ans pour l’année 2005,
• 56 ans et 3 mois pour l’année 2006,
• 56 ans et demi pour l’année 2007.


C) MODALITES :
   Les agents s’engagent à travailler en C.P.A. jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leur droits à la retraite.
   Le bénéfice de la C.P.A. cesse sur demande à compter de cette date ou lorsque l’agent justifie du nombre de trimestres maximum pour obtenir une pension ou au plus tard à la limite d’âge.
Les agents ont le choix entre deux possibilités d’organisation du travail.
1°/ Dégressive
• Activité à 80 % pendant les deux premières années rémunérée 6/7ème du traitement, de
l’indemnité de résidence et des primes et indemnités.
• Activité à 60 % ensuite jusqu’à la sortie du dispositif rémunérée à 70 %.
2°/ Fixe
• Activité à 50 % rémunérée à 60 %.


D) CONDITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DEJA EN C.P.A. :
   Les fonctionnaires et agents publics en C.P.A. à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent, dans le délai d’un an à compter de cette date, demander à bénéficier du maintien en activité au-delà de leur 60ème anniversaire sous réserve de l’intérêt du service dans les conditions suivantes :
• jusqu’ à 61 ans pour les agents nés en 1944 et 1945,
• jusqu’à 62 ans pour les agents nés en 1946 et 1947,
• jusqu’à 63 ans pour les agents nés en 1948.


E) CESSATION D’ACTIVITE :
   Les agents admis au bénéfice de la C.P.A. peuvent cesser totalement leur activité, sous réserve d’avoir travaillé au delà de la quotité de travail qu’ils sont tenus d’accomplir sans toutefois être autorisés à cesser leur activité plus de 6 mois avant leur date de mise en retraite.
   En conséquence, les agents qui totalisent le maximum de cotisation par rapport à l’année d’ouverture de leurs droits (par exemple 40 ans en 2008) peuvent cesser leur activité 6 mois avant leur 60ème anniversaire.


F) RAPPEL :
   Les agents en C.P.A., ont les mêmes droits en matière de congé annuel que les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Madame la Directrice Monsieur le Directeur de ......................................... s/ couvert du supérieur hiérarchique Paris, le ............. M ......................., J’ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'attribution de la cessation progressive d'activité à compter du ..................................... J’exerce actuellement mes fonctions à temps ......................... (complet ou partiel) en qualité de ............................ . ; J’aurai ….. ans le .......................... (délai minimum de 2 mois entre la date de la demande et la date anniversaire) et je remplis les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d’une cessation progressive d’activité. Je déclare opter pour la cessation progressive d’activité ………. (préciser : dégressive ou fixe). Par ailleurs, je vous précise que je remplis les différentes conditions pour obtenir le bénéfice d’une cessation progressive d’activité. Je vous prie, ................................, de croire en l'assurance de ma considération distinguée. (signature de l'agent)

M ........................... s/ couvert du supérieur hiérarchique Paris, le .......... M ..........................., Par lettre du………………………….., vous avez sollicité le bénéfice de votre mise en cessation progressive d’activité à compter du …………………………. J’ai le plaisir de vous informer que j’émets un avis favorable à votre requête. Je vous informe toutefois que ce n’est que le………………………(soit le 1er jour du mois suivant l’âge requis de l’intéressé, soit le 1er jour du mois suivant la condition de durée de services civils et militaires) que vous remplirez les conditions requises pour prétendre à l’application de cette mesure. Je vous rappelle que la cessation progressive d'activité a un caractère irréversible et que vous serez mis(e) à la retraite dès que vous remplirez les conditions d'entrée en jouissance ou au plus tard à votre limite d’âge (selon les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003). En attendant, vous exercerez vos fonctions à ……………et vous percevrez ………………..de votre traitement indiciaire brut, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités afférentes à votre grade ou à votre emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Un arrêté vous plaçant en cessation progressive d'activité vous sera prochainement remis. Veuillez agréer, M……………………, l'assurance de ma considération distinguée. Le Directeur