La
disponibilité est la position du fonctionnaire
qui, placé hors de son établissement, cesse
de bénéficier, dans cette position, de ses
droits à l’avancement et à la retraite.
Bénéficiaires
:
Les agents stagiaires et titulaires
Disponibilité
sur demande
1. SOUS RESERVE DE SERVICE :
- pour études ou recherche présentant un
intérêt général - Maximum
: 3 ans renouvelable 1 fois
-
pour convenances personnelles - Maximum : 3 ans
renouvelable 1 fois (sur l'ensemble de la carrière)
- pour exercer une activité dans un organisme
international ou une entreprise publique ou privé
sous certaines conditions - Maximum : 3 ans renouvelable
1 fois
- pour créer ou reprendre une entreprise sous certaines
conditions - Maximum : 2 ans non renouvelable
2.
DE DROIT :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave - Maximum
: 3 ans renouvelable 2 fois
- pour élever un enfant âgé de moins
de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à
charge, au conjoint ou à un ascendant, atteints
d’un handicap nécessitant la présence
d’une tierce personne - Maximum : 3 ans
renouvelable jusqu’aux 8 ans du dernier enfant et
sans limite tant que les conditions sont requises pour
le conjoint ou l’ascendant
- pour suivre son conjoint astreint à établir
sa résidence principale en raison de sa profession
en un lieu éloigné - Maximum : 3
ans renouvelables sans limite tant que les conditions
sont requises
- l’agent dont l’emploi a été
supprimé et qui n’a pu faire l’objet
d’un reclassement peut demandé à être
placé en disponibilité. La demande doit
être présentée 1 mois avant la date
prévue du licenciement - Maximum : 3 ans
renouvelables 1 fois. Il bénéficie
d’une priorité de recrutement sur le 1er
emploi de son grade vacant.
Demande
initiale
Pas de délai requis.
Renouvellement
2 mois avant la fin de la disponibilité
sinon il sera rayé des cadres.
Obligation
Le fonctionnaire en disponibilité
doit justifier à tout moment que son activité
ou sa situation correspond réellement aux motifs
pour lesquels il est dans cette position.
Recours
En cas de refus l’agent peut faire
appel à la commission administrative paritaire
(CAP).
Disponibilité d’office
1/ POUR RAISON DE SANTE :
elle est accordée lorsque l’agent
a épuisé ses droits statutaires (maladie,
longue maladie et longue durée) et n’est
pas apte à reprendre ses fonctions et sur avis
du comité médical seul ou du comité
médical et de la commission de réforme.
Maximum : 1 an renouvelable 2 fois
A
l’issue de la disponibilité l’agent
est :
- soit réintégré s’il est reconnu
apte physiquement,
- soit admis à la retraite,
- soit, s’il n’a pas droit à pension,
licencier pour inaptitude physique.
2/
FAUTE DE POSTE VACANT :
- après détachement 3 postes doivent
être proposés dans un délai d’un
an et dans certaines conditions.
- après mise hors-cadres :
* soit si l’agent sollicite sa réintégration
avant la fin de sa mise hors-cadres et jusqu’à
ce qu’un nouvel emploi correspondant à son
grade soit vacant, sa mise en disponibilité
cesse d’être rémunéré
* soit si au terme de sa mise hors-cadres il ne peut réintégrer
faute de poste vacant versement de l’allocation
perte d’emploi, 3
postes doivent être proposés dans un délai
d’un an
- si à l’issue de sa disponibilité,
l’agent ne peut être réintégré
faute de poste vacant : versement de l’allocation
perte d’emploi, 3 postes doivent être proposés
dans un délai d’un an.