La position hors-cadres concerne uniquement les fonctionnaires détachés :
- soit auprès d’une administration ou d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension à la CNRACL,
- soit auprès d’un organisme international.

Bénéficiaires
   Les agents stagiaires et titulaires

Conditions
   La demande de mise hors-cadres se fait :
- par une demande de l’agent,
- après 15 ans de services effectifs en position d’activité ou sous les drapeaux, dans un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL, pour une mise hors-cadres auprès d’une administration ou d’une entreprise publique.
- après 5 ans de services effectifs civils ou militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension s’il s’agit d’un organisme national.
   L’agent peut demandé à être placé en position hors-cadres pour continuer à servir dans la même administration ou la même entreprise.

Situation
   Le régime statutaire de son nouveau corps ou emploi s'applique.
   L’agent cesse de bénéficier :
- de ses droits à avancement,
- de ses droits à retraite (il est soumis au régime de retraite de sa nouvelle fonction, qui ne peut être la CNRACL, sans quoi ce serait un détachement),
- de percevoir sa rémunération, les accessoires, les primes et les indemnités de son ancien emploi,
- de la notation de son établissement d’origine.
   Si l’agent ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite de son nouveau corps, il peut dans les 3 mois suivant sa réintégration, demander à la CNRACL la prise en compte de son temps passé en position hors-cadres.

Durée
   La position de mise hors-cadres est prononcée 5 ans tacitement renouvelable.
   Si le fonctionnaire ne souhaite pas reconduire sa mise hors-cadres, il lui appartient d’en faire la demande 6 mois au moins avant la date d’expiration de la période.


Fin de la mise hors-cadres
1/ avant le terme fixé :
- l’administration d’origine qui souhaite mettre fin à la mise hors-cadres doit : *avertir l’agent,*avertir son administration d’accueil 3 mois au moins avant la date fixée pour la fin de la période
- l’administration d’accueil ou l’agent lui-même souhaite la fin de la mise hors-cadres, 3 mois au moins avant la date fixée pour la fin de la période
- en cas de faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, pas de délai
   Si l’agent, suite à sa demande ou en cas de faute, ne peut être réintégré faute de poste vacant, sera mis en disponibilité et cessera d’être rémunéré jusqu’à ce qu’un poste correspondant à son grade se trouve vacant.

2/ au terme fixé pour la fin de la mise hors-cadres :
- Si l’agent ne peut être réintégré faute de poste vacant, il est placé en position de disponibilité 3 emplois doivent lui être proposés dans un délai d’1 an dans le département siège de l’établissement d’origine (catégorie C), dans la région (catégorie B), à l’échelon national (catégorie A).
   A l’AP-HP : Placé de fait en position de mise en disponibilité d’office et prioritaire pour une réintégration, l’agent procède conjointement avec son établissement d’origine, à une recherché de poste au sein de l’AP-HP ou à défaut au sein des hôpitaux publics relevant de la fonction publique hospitalière.
   Il perçoit l’allocation de perte d’emploi.
- A la fin de chaque période de mise hors-cadres, l’agent peut demander sa réintégration (même conditions que ci-dessus.)